Search results for "Nullité de plein droit"

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Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements. Compensation entre la dette de restitution et une créance connexe adm…

2022

(Com. 13 avr. 2022, no 20-22.389, F-B, Sté AJRS, ès. qual., c/ Sté Interval, D. 2022. 791 ; JCP 2022. 864, no 8, obs. G. Loiseau ; RJDA 2022, no 420)

Nullité de la période suspecteSauvegarde Des EntreprisesPaiement d'une dette non échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNullité de plein droitCompensation
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Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société déb…

2022

(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de crédit mutuel de Dinan, RJDA 7/2022, no 418)

Nullité de la période suspecteSauvegarde Des EntreprisesPaiement d'une dette non échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRemboursement d'un prêtNullité de plein droit
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Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat

2021

International audience; (Com. 20 janv. 2021, n° 19-15.108, arrêt n° 47 F-D, Sté Friedland c/ Mme B., ès qual.)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesPaiement d'une dette non échueNullité de plein droitCompensation
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Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance

2015

International audience; (Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, arrêt n° 475 F-P+B, Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie c/ Me Y. ès qual., D. 2015. 1152)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePaiement d'une dette non échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESNullité de plein droitCession de créance
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